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Législation

Code des postes et des communications électroniques

Mis à jour le 5 septembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Décrets simples

    • LIVRE II : Les communications électroniques

      • TITRE Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Régime juridique

          • Section 1 : Réseaux et services

            • Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.

            • Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.

            • Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.

          • Section 2 : Les obligations de service public

          • section 3 : Interconnexion et accès

          • Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

          • Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée

          • Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques

Article D98-10 du Code des postes et des communications électroniques

Version modifiée

depuis le 29/07/2005

Version

depuis le 03/09/2021

Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services.

Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.

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