Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. | Code des postes et des communications électroniques (2.2.1.2.1.II) • Livv

Article D98-3 du Code des postes et des communications électroniques

I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception :– des règles …

Article D98-4 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service.I. – Conditions de permanence du réseau et des services.L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente …

Article D98-5 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications et sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services.I. – Respect du secret des correspondances …

Article D98-6 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur les normes et spécifications du réseau et des services.Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions de …

Article D98-6-1 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur la protection de la santé et de l'environnement. I. - Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste actualisée d'implantation de leurs sites radioélectriques. II. - L'opérateur fait en sorte, dans …

Article D98-6-2 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur la communication des informations relatives à la couverture du territoire par les services de communications électroniques.I. – Les exploitants de réseaux de communications électroniques communiquent à l'Etat, aux collectivités …

Article D98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur la communication d'informations à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire :I. – Les demandes présentées par l'Etat dans l'exercice de ses …

Article D98-7 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique.I. – En prévision des circonstances évoquées aux articles L. 1111-2 et L. 1332-1 et suivants du code de la défense et dans les décrets n° …

Article D98-8 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur l'acheminement et la localisation des communications d'urgence. On entend par communications d'urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le …

Article D98-8-1 du Code des postes et des communications électroniques

Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications …

Article D98-8-2 du Code des postes et des communications électroniques

Les missions du centre national de relais sont assurées pour le compte de l'Etat par un établissement de santé siège d'un service d'aide médicale d'urgence centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes française, …

Article D98-8-3 du Code des postes et des communications électroniques

Les installations du centre national de relais permettent de réceptionner toute demande émanant d'un utilisateur final sourd, malentendant, sourdaveugle et aphasique, quel que soit le moyen de communication téléphonique ou informatique utilisé.Le …

Article D98-8-5 du Code des postes et des communications électroniques

Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.

Article D98-8-6 du Code des postes et des communications électroniques

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services …

Article D98-8-7 du Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les messages d'alerte des pouvoirs publics mentionnés au f bis de l'article L. 33-1. Ces messages sont transmis à l'ensemble des utilisateurs finals situés dans une zone …

Article D98-8-8 du Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre gratuitement à ses utilisateurs finals les informations d'intérêt général fournies par les pouvoirs publics sous une forme normalisée qui couvrent notamment les sujets suivants : -les modes …

Article D98-8-9 du Code des postes et des communications électroniques

Afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation mettent en place une supervision technique visant à mesurer l'efficacité de …

Article D98-8-10 du Code des postes et des communications électroniques

I. - Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation transmettent au ministre en charge des communications électroniques les données mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9 ainsi que les …

Article D98-9 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux. L'opérateur est tenu de répondre aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs autorisés dans les pays offrant l'équivalence …

Article D98-10 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services. Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l' …

Article D98-11 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour l'application de …

Article D98-12 du Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur l'information et la protection des utilisateurs. I. – Information des utilisateurs. Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n …

Article D98-13 du Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de communications …

Article D98-14 du Code des postes et des communications électroniques

I. – L'offre mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. II. – La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de …