Code des postes et des communications électroniques

Article D288 du Code des postes et des communications électroniques

Décision du 19 mai 2009, v. init.

Décision n°2009-0527
 du 11 juin 2009, v. init.

Décision du 31 août 2009, v. init.

Code des postes et des communications électronique - art. D97-4 (T)

Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

Décret 62-275 1962-03-12

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005

L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

Code des postes et des communications électronique - art. L35 (M)

Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Le téléphone est, dans les limites prévues par l'article L. 35 du code des postes et communications électroniques, mis à la disposition du public, soit au moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement. Les postes publics sont installés dans les établissements des postes et communications électroniques, dans certains établissements publics ou privés, dans un lieu public ou sur la voie publique. Les postes d'abonnement se subdivisent en : -postes d'abonnés, installés au domicile des particuliers pour leur usage ; -postes d'abonnement publics, installés dans certains hameaux de communes rurales, pour être mis à la disposition du public.

Code des postes et télécommunications L35

Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Le téléphone est, dans les limites prévues par l'article L. 35 du code des postes et télécommunications, mis à la disposition du public, soit au moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement. Les postes publics sont installés dans les établissements des postes et télécommunications, dans certains établissements publics ou privés, dans un lieu public ou sur la voie publique. Les postes d'abonnement se subdivisent en : -postes d'abonnés, installés au domicile des particuliers pour leur usage ; -postes d'abonnement publics, installés dans certains hameaux de communes rurales, pour être mis à la disposition du public.

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