Code des postes et des communications électroniques

Article D289 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électronique - art. D97-5 (T)

Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Décret 62-275 1962-03-12

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 - art. 1 () JORF 2 février 1994

Pour la détermination du prix des communications téléphoniques, le réseau public est organisé en circonscriptions tarifaires. L'étendue et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont définis par l'exploitant et transmis pour homologation au ministre chargé des communications électroniques et au ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 33 du cahier des charges de France Télécom. Il en est de même pour toute modification de la circonscription tarifaire. A défaut de décision notifiée dans le délai d'un mois suivant cette transmission, l'homologation est réputée acquise.

Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Pour la taxation des communications, le réseau téléphonique est organisé en circonscriptions tarifaires. La composition et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont fixés par arrêté. La circonscription tarifaire est constituée de l'ensemble des postes téléphoniques rattachés à un ou plusieurs centres téléphoniques qui en assurent la desserte. Chacun de ces postes ne peut appartenir qu'à une seule circonscription tarifaire. Un des centres téléphoniques est érigé en chef-lieu.

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