Code des postes et des communications électroniques

Article L6-1 du Code des postes et des communications électroniques

Code des douanes - art. 66

Code des postes et des communications électronique - art. L6 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. L6 (T)

LOI n°2014-315
 du 11 mars 2014 - art. 12

Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615430&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 66</a> du code des douanes.

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Décret 62-273 1962-03-12

1. Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.2. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.3. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

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