Code des postes et des communications électroniques

Article L10 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V)

Code des postes et des communications électronique - art. L14 (Ab)

Code des postes, télégraphes et téléphones L36

Loi 1859-06-04 art. 3

Décret 62-273 1962-03-12

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 19 () JORF 21 mai 2005

Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005

Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V)'>articles L. 7 et L. 8</a> sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées. Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu. En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils.

Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées. Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu. En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux d'instance.

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