Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.
Chapitre V : Prescription.
TITRE II : Dispositions pénales.
LIVRE II : Les communications électroniques
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Article L5 du Code des postes et des communications électroniques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.
A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.
Anciens textes
- Code des postes, télégraphes et téléphones L13
- Code des postes, télégraphes et téléphones L13
- Code des postes, télégraphes et téléphones L13
- Code des postes et des communications électronique - art. L6 (M)
- Code des postes et des communications électronique - art. L6 (V)
- Loi 1921-12-31 art. 11
- Loi 1921-12-31 art. 11
- Loi 1921-12-31 art. 11
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