Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Partie législative
Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Sous-section 2 : Le transport de la presse
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Section 3 : Coût et financement du service universel postal
Chapitre II : La régulation des activités postales.
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
LIVRE II : Les communications électroniques
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets simples
Article R1-1-13 du Code des postes et des communications électroniques
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.
Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.