Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Partie législative
Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Sous-section 2 : Le transport de la presse
Sous-section 3 : Dispositions diverses
Section 3 : Coût et financement du service universel postal
Chapitre II : La régulation des activités postales.
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
LIVRE II : Les communications électroniques
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets simples
Article R1-1-14 du Code des postes et des communications électroniques
La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.
