Code des postes et des communications électroniques

Article R1-1-27 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-28 (V)

Code des postes et des communications électroniques - art. R1-1-29

Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 - art. 2

Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis : 1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000026396005&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1-1-28 </a>est positif ; 2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000026396007&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1-1-29</a> est caractérisée.

Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-28 (M)

Code des postes et des communications électroniques - art. L2-2

Code des postes et des communications électroniques - art. L3

Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

L'Agence de services et de paiement assure la gestion comptable et financière du fonds de compensation du service universel postal mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465309&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2-2</a>. Elle est notamment chargée : 1° D'effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3 </a>sont redevables et de restitution des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal ; 2° De constater les retards et les défaillances des prestataires de services postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses en vue de procéder au recouvrement des contributions ; 3° D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des retards de paiement et des défaillances des prestataires de services postaux ainsi que des actions contentieuses engagées. Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.

Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-28 (VD)

Décret n°2012-1072
 du 20 septembre 2012 - art. 9

L'Agence de services et de paiement assure la gestion comptable et financière du fonds de compensation du service universel postal mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (V)'>l'article L. 2-2</a>. Elle est notamment chargée :1° D'effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (V)'>L. 3 </a>sont redevables et de restitution des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal ;2° De constater les retards et les défaillances des prestataires de services postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses en vue de procéder au recouvrement des contributions ;3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des retards de paiement et des défaillances des prestataires de services postaux ainsi que des actions contentieuses engagées.Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.

Article R1-1-27 du Code des postes et des communications électroniques

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