Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 5 septembre 2025
Partie législative
Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
Chapitre II : La régulation des activités postales.
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
LIVRE II : Les communications électroniques
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets simples
Article R1-1-30 du Code des postes et des communications électroniques
Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal à partir des informations et des documents comptables nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le prestataire du service universel postal.