Code des postes et des communications électroniques

Article R10-12 du Code des postes et des communications électroniques

Avis n°2008-0547
 du 6 mai 2008, v. init.

Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 2

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission.

Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1

Décret n°2012-436
 du 30 mars 2012 - art. 7

Pour l'application des III et IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 34-1</a>, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.

Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (M)

Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Décret 62-274 1962-03-12

Pour l'application des II et III de l'article L. 34-1, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.

Article R10-12 du Code des postes et des communications électroniques

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