Code des postes et des communications électroniques

Article R10-13-1 du Code des postes et des communications électroniques

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015, v. init.

AVIS n°2015-1089 du 15 septembre 2015, v. init.

Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (VD)

Code de la défense. - art. L2321-3

Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-3</a> du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.

Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 4

Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-3</a> du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.

Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)

Code de la défense. - art. L1332-1

Code de la défense. - art. L1332-2

Code de la défense. - art. L2321-3 (V)

DÉCRET n°2015-349 du 27 mars 2015 - art. 3

En application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)'>L. 34-1 </a>et pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-2 </a>du code de la défense, les opérateurs de communications électroniques conservent les données mentionnées au a et au c du I de l'article R. 10-13. Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028343125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2321-3 (V)'>L. 2321-3</a> du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.

Article R10-13-1 du Code des postes et des communications électroniques

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