Code des postes et des communications électroniques

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :

1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activités et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 20-29-23 ;

2° Le rapport annuel d'activité ;

3° L'organisation générale des services de l'agence ;

4° Le budget initial et ses modifications ;

5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

6° La conclusion d'emprunts ;

7° Les baux et locations d'immeubles ;

8° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;

9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ;

10° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

11° Les modalités générales de passation des contrats et les contrats qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation ;

12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents.

II.-Les délibérations portent également sur :

1° Les tarifications des prestations ainsi que les projets de convention mentionnés à l'article R. 20 29-22 ;

2° Le montant et les modalités financières et comptables des subventions d'investissement et de fonctionnement de services participant au financement de l'agence.

III.-Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'agence ou l'autorité de tutelle.

IV.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.