Code des postes et des communications électroniques

Article R20-30 du Code des postes et des communications électroniques

Décision n°2008-1229
 du 13 novembre 2008, v. init.

Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.

Avis n°2009-0834 
 du 13 octobre 2009, v. init.

Arrêté du 18 novembre 2009 (V)

Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.

Avis n°2009-0835
 du 13 octobre 2009, v. init.

Avis divers - art., v. init.

Arrêté du 27 novembre 2017, v. init.

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (V)

Code des postes et des communications électroniques - art. L35-1

Code des postes et des communications électroniques - art. L35-2

Code des postes et des communications électroniques - art. L35-5

Code des postes et télécommunications R12

Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7

Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (M)

Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 - art. 3

Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par la présente section. Tout opérateur chargé de fournir les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>L. 35-1</a>, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-2</a>, ou un service complémentaire au service universel en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-5</a>, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services complémentaires au service universel à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.

Décret n°2012-436
 du 30 mars 2012 - art. 8

Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par la présente section. Tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>l'article L. 35-1</a> ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-2</a>, ou un service complémentaire au service universel en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-5</a>, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services complémentaires au service universel à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.

Décret n°2008-792
 du 20 août 2008 - art. 2

Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par la présente section. Tout opérateur chargé de fournir une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-1 </a>ou les éléments de celle décrite au 2° du même article,, en application de l'article L. 35-2, ou un service obligatoire, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-5,</a> assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services obligatoires à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges.L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.

Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 - art. 1 () JORF 19 novembre 2004

Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 - art. 2 () JORF 19 novembre 2004

Décret 62-274 1962-03-12

Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par la présente section. Tout opérateur chargé de fournir une des composantes du service universel, en application de l'article L. 35-2, ou un service obligatoire, en application de l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services obligatoires à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.

Code des postes et des communications électronique - art. R20-24 (M)

Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

Un régime forfaitaire est applicable aux abonnements téléphoniques souscrits : Par les questures de l'Assemblée nationale et du Sénat pour le compte des services et des membres de ces assemblées ; Par les ministres et les secrétaires d'Etat. Ce régime donne aux bénéficiaires, contre paiement de la redevance d'abonnement applicable aux abonnements principaux ordinaires, le droit à l'exonération des taxes afférentes à l'utilisation du poste jusqu'à concurrence de : Pour les postes installés dans la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 250 taxes de base par mois ; Pour les postes installés dans la première zone de taxation périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 275 taxes de base par mois ; Pour les postes installés dans la deuxième zone de taxation périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 350 taxes de base par mois ; Pour les autres postes, selon la distance à vol d'oiseau entre Paris et le chef-lieu du département où ils sont installés : De 25 à 50 kilomètres : 375 taxes de base par mois ; De 50 à 100 kilomètres : 450 taxes de base par mois ; De 100 à 200 kilomètres : 550 taxes de base par mois ; Plus de 200 kilomètres : 625 taxes de base par mois. Ledit régime est applicable, au choix de chaque membre des assemblées, de chaque ministre ou secrétaire d'Etat, au poste téléphonique installé à sa résidence de Paris, d'un département de la métropole ou d'un département d'outre-mer.

Code des postes et télécommunications R20-24

Décret n°98-266 du 2 avril 1998 - art. 1 () JORF 8 avril 1998

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications effectué en violation des dispositions de l'article R. 20-24.

Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque fait usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications, en violation des dispositions de l'article R. 20-24.

Décret n°92-116 du 4 février 1992 - art. 1 () JORF 6 février 1992

Article R20-30-1 du Code des postes et des communications électroniques

Avis n°2009-0447
 du 19 mai 2009, v. init.

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-7 (Ab)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)

Code des postes et télécommunications R14

Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet à haut débit et du service de communications vocales mentionnés à l'article L. 35-1, y compris en termes de débit et de qualité de service, en tenant compte du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs, ainsi que du rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. 
 Les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet mentionnées à l'alinéa précédent permettent à l'utilisateur final, d'accéder au moins aux fonctionnalités suivantes : 
 1° Messagerie électronique ; 
 2° Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type d'information ; 
 3° Outils en ligne de base destinés à la formation et à l'éducation ; 
 4° Journaux ou sites d'information en ligne ; 
 5° Achat et commande de biens ou de services en ligne ; 
 6° Outils de recherche d'emploi ; 
 7° Réseautage professionnel ; 
 8° Services bancaires par internet ; 
 9° Services d'administration en ligne ; 
 10° Médias sociaux et messagerie instantanée ; 
 11° Appels et appels vidéo en qualité standard.

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (M)

Code des postes et des communications électroniques - art. R20-30-7

Décret n°2013-1331 du 31 décembre 2013 - art. 1

I. – Tout opérateur chargé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-2</a>, de fournir la composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionné au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)'>l'article L. 35-1 </a>fournit dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné à toute personne relevant du champ d'application défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30 (V)'>l'article R. 20-30 </a>qui en fait la demande celles des prestations suivantes pour lesquelles il a été désigné :– un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une ligne téléphonique ;– et une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 ou un des éléments de cette composante du service universel permet le règlement prépayé de ces prestations.Il fournit les services complémentaires au service universel qu'il est tenu d'assurer dans les conditions prévues par son cahier des charges.Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34.II. – L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le raccordement à un réseau fixe ouvert au public mentionné au I effectue cette prestation dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-30-7</a>, et moyennant, le cas échéant, des paiements échelonnés. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.III. – L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'offre de service téléphonique au public fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de type similaire proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :– interdiction des appels internationaux ;– interdiction des appels interurbains ;– interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;– interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ci ;– interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou d'autres applications de type similaire.

Décret n°2012-436
 du 30 mars 2012 - art. 9

I. - Tout opérateur chargé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-2</a>, de fournir la composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionné au 1° de l'article L. 35-1 fournit dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R. 20-30 qui en fait la demande celles des prestations suivantes pour lesquelles il a été désigné : ― un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une ligne téléphonique ; ― et une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers. L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 ou un des éléments de cette composante du service universel permet le règlement prépayé de ces prestations. Il fournit les services complémentaires au service universel qu'il est tenu d'assurer dans les conditions prévues par son cahier des charges. II. ― L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le raccordement à un réseau fixe ouvert au public mentionné au I effectue cette prestation dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-30-7</a>, et moyennant, le cas échéant, des paiements échelonnés. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale. III. ― L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'offre de service téléphonique au public fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de type similaire proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique : ― interdiction des appels internationaux ; ― interdiction des appels interurbains ; ― interdiction des appels nationaux vers les mobiles ; ― interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ci ; ― interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou d'autres applications de type similaire. Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34.

Code des postes et des communications électroniques - art. R20-30

Décret n°2008-792
 du 20 août 2008 - art. 3

Tout opérateur chargé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465807&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 35-2</a>, de fournir la composante du service universel mentionné au 1° de l'article L. 35-1 fournit dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466838&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-30 </a>qui en fait la demande :-un raccordement à un réseau téléphonique public ;-une offre d'abonnement permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une ligne téléphonique ;-une offre de communications téléphoniques en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers. Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir cette composante du service universel effectue les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-30-7</a>. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale. Cet opérateur fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :-interdiction des appels internationaux ;-interdiction des appels interurbains ;-interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;-interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ci. Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34. Cet opérateur fournit les services obligatoires définis à l'article L. 35-5 dans les conditions prévues par son cahier des charges.

L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionné au 1° de l'article L. 35-1 fournit à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R. 20-30 qui en fait la demande : - un raccordement à un réseau téléphonique public ; - une offre d'abonnement permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une ligne téléphonique ; - une offre de communications téléphoniques en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers. L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir cette composante du service universel effectue les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en application de l'article R. 20-30-7. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale. Cet opérateur fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique : - interdiction des appels internationaux ; - interdiction des appels interurbains ; - interdiction des appels nationaux vers les mobiles ; - interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ci. Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34. Cet opérateur fournit les services obligatoires définis à l'article L. 35-5 dans les conditions prévues par son cahier des charges.

Code des postes et des communications électronique - art. R20-26 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. R20-27 (M)

Code des postes et des communications électronique - art. R20-28 (M)

Lorsque l'exploitant public estime que la mise en permanence de jour et de nuit d'un poste téléphonique d'abonnement à la disposition du public, dans des conditions préalablement fixées, présente un caractère d'intérêt général, il peut accorder aux titulaires de ce poste une réduction de 50 p. 100 sur le montant de la redevance annuelle d'abonnement.

Code des postes et télécommunications R20-26, R20-27, R20-28

Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements terminaux concernés.