Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-40 du Code des postes et des communications électroniques

Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 2 (V)

Code des postes et des communications électroniques - art. L45

Code des postes et des communications électroniques - art. L45-2

Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-39

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (T)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-43 (M)

DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465470&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 45 à L. 45-6 </a>et des règles prévues en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466478&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-44-39 </a>dans un délai d'un mois. Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754426&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 45-2</a> qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.

Décret n°2012-951
 du 1er août 2012 - art. 1

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465470&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 45 à L. 45-6 </a>et des règles prévues en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466478&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-44-39 </a>dans un délai d'un mois. Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754426&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 45-2</a> qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Code de commerce - art. L233-3

Code des postes et des communications électroniques - art. L45-4

Décret n°2012-436
 du 30 mars 2012 - art. 24

L'accréditation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754430&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 45-4 </a>est délivrée lorsque le prestataire :― maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ;― maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les enregistrements auprès de l'office ;― a mis en place une procédure de vérification des données d'identification fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;― dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ;― dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>;― offre des conditions d'accueil du public adéquates ; ― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3</a> du code de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions. Un contrat entre l'office d'enregistrement et chaque bureau d'enregistrement accrédité fixe les conditions d'accès aux services de l'office ainsi qu'à ceux du bureau d'enregistrement.

Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1

L'accréditation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754430&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 45-4 </a>est délivrée lorsque le prestataire :-maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ;-maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer les enregistrements auprès de l'office ;-a mis en place une procédure de vérification des données d'identification fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'office d'enregistrement ;-dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ;-dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> ;-offre des conditions d'accueil du public adéquates. Un contrat entre l'office d'enregistrement et chaque bureau d'enregistrement accrédité fixe les conditions d'accès aux services de l'office ainsi qu'à ceux du bureau d'enregistrement.

Code des postes et des communications électronique - art. L45 (M)

Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007

Décret 62-274 1962-03-12

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur son activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Chaque office est, en outre, tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au contrôle du respect des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine prévu au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 ci-dessous de la présente section.

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-40 du Code des postes et des communications électroniques

Anciens textes

Voir la source officielle