Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci | Code des postes et des communications électroniques (Section 1.2.2.2.2) • Livv

Article R20-44-38 du Code des postes et des communications électroniques

La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis …

Article R20-44-39 du Code des postes et des communications électroniques

La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant s'il y a lieu :– les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d'enregistrement ;– les exigences relatives à la notification aux …

Article R20-44-40 du Code des postes et des communications électroniques

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre …

Article R20-44-41 du Code des postes et des communications électroniques

Chaque office publie quotidiennement la liste des noms de domaine qu'il a enregistrés la veille. Cette liste fait l'objet d'un accès libre et sans contrepartie financière depuis le site internet de l'office d'enregistrement. Chaque office met à …

Article R20-44-42 du Code des postes et des communications électroniques

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45, le ministre chargé des communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter …

Article R20-44-43 du Code des postes et des communications électroniques

L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire :– maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ;– maîtrise les matériels et les règles techniques permettant …

Article R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques

La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles …

Article R20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques

Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine :– d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, …

Article R20-44-47 du Code des postes et des communications électroniques

Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.