Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-41 du Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-39 (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-37 (T)

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-44 (M)

DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Chaque office publie quotidiennement la liste des noms de domaine qu'il a enregistrés la veille. Cette liste fait l'objet d'un accès libre et sans contrepartie financière depuis le site internet de l'office d'enregistrement. Chaque office met à disposition du public les détails de la procédure d'accréditation et la liste des bureaux d'enregistrement accrédités.

Décret n°2012-951
 du 1er août 2012 - art. 1

Chaque office publie quotidiennement la liste des noms de domaine qu'il a enregistrés la veille. Cette liste fait l'objet d'un accès libre et sans contrepartie financière depuis le site internet de l'office d'enregistrement. Chaque office met à disposition du public les détails de la procédure d'accréditation et la liste des bureaux d'enregistrement accrédités.

Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1

La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007

Décret 62-274 1962-03-12

Le ministre chargé des communications électroniques peut procéder au retrait de la désignation d'un office avant son terme en cas d'incapacité technique ou financière de l'office à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou de méconnaissance par lui des obligations fixées par le présent code et par les textes pris pour son application ou des prescriptions fixées lors de sa désignation. Le ministre notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le retrait de la désignation ne peut intervenir moins de trois mois après la notification susmentionnée.

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Anciens textes

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