Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal
LIVRE II : Les communications électroniques
Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
Chapitre II : Service d'identification électronique
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Partie réglementaire - Décrets simples
Article R53 du Code des postes et des communications électroniques
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.
