Code des postes et des communications électroniques
Mis à jour le 1 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal
LIVRE II : Les communications électroniques
Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification
Section 2 : Procédure de certification
Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Partie réglementaire - Décrets simples