Code de procédure pénale

Article A4 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. A10 (V)

Code de procédure pénale - art. A3 (T)

Code de procédure pénale - art. A5 (V)

Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 4

L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient 2) ; 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ; 3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient 1). La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire. Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4

L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient 2) ; 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ; 3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient 1). La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire. Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

Arrêté du 18 mai 2009 - art. 2

Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 5

Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :Procédure pénaleL'action publique et l'action civile : notions générales.Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :- la police judiciaire ;- le ministère public ;- le magistrat instructeur.Les enquêtes, les contrôles d'identité :- les cadres juridiques ;- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.L'instruction :- du premier et du second degré ;- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;- la commission rogatoire.Les procédures particulières :- l'entraide judiciaire internationale ;- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.La procédure pénale applicable aux mineurs.Le contrôle de la mission de police judiciaire.Les mandats de justice.Les juridictions de jugement.L'exécution des décisions de justice :- la contrainte judiciaire ;- les juridictions de l'application des peines.Droit pénal généralLa loi pénale :- les principes généraux ;- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.L'infraction pénale :- la classification des infractions ;- les éléments constitutifs de l'infraction ;- les circonstances aggravantes.La responsabilité pénale :- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;- la responsabilité pénale des personnes morales ;- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.Les peines :- la classification légale ;- le concours d'infractions ;- la récidive ;- la réitération d'infractions.Droit pénal spécialLes crimes et délits contre les personnes :- les atteintes à la vie de la personne ;- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;- la mise en danger de la personne ;- les atteintes aux libertés de la personne ;- les atteintes à la dignité de la personne ;- les atteintes à la personnalité ;- les atteintes aux mineurs et à la famille.Les crimes et délits contre les biens :- le vol ;- l'extorsion ;- l'escroquerie et les infractions voisines ;- les détournements ;- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;- les destructions, dégradations et détériorations ;- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;- les atteintes à l'action de la justice ;- les atteintes à la confiance publique ;- la participation à une association de malfaiteurs.La falsification de moyens de paiement.Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.Les infractions délictuelles à la circulation routière.Libertés publiquesIntroduction générale aux libertés publiques.Les libertés individuelles et la vie privée :- la sûreté ;- la liberté d'aller et venir ;- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ;- la CNIL.Les libertés d'expression collectives :- le régime des manifestations ;- le régime des attroupements ;- la liberté de la presse.

Arrêté 1958-12-23

Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé : Procédure pénale Action publique ; action civile ; Le ministère public ; le procureur général ; le procureur de la République ; Le juge d'instruction ; La police judiciaire, officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ; La procédure des crimes et délits flagrants ; L'enquête préliminaire ; Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ; Les perquisitions et saisies ; L'instruction du premier et du second degré ; Les mandats de justice ; Les commissions rogatoires ; L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ; Le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire ; Les juridictions répressives ; cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ; Les voies de recours : appel, défaut et opposition ; L'enfance délinquante ; protection des mineurs en danger physique ou moral ; l'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu. Droit pénal L'infraction en général ; éléments constitutifs ; classification des infractions : crimes, délits, contraventions, intérêt de la distinction ; La tentative punissable ; le commencement d'exécution ; le désistement volontaire ; La responsabilité pénale ; non-culpabilité ; faits justificatifs ; excuses ; circonstances atténuantes ; circonstances aggravantes ; La complicité ; le concours d'infractions ; La récidive ; le casier judiciaire ; Le sursis ; la libération conditionnelle ; Définition et classification des peines ; exécution, extinction des peines ; la réhabilitation ; Divers genres d'établissements pénitentiaires ; Infractions prévues aux livres III et IV du Code pénal ; Infractions à la police de la circulation routière ; Infractions aux lois sur la presse.

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