Code de procédure pénale

Article A2 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. A7 (V)

Code de procédure pénale - art. R5

Code de procédure pénale - art. A1-1 (T)

Code de procédure pénale - art. A3 (V)

Arrêté 1958-12-23

Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 2

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516903&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5</a> les gendarmes comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie.

Code de procédure pénale - art. R5 (V)

Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R5 (V)'>R. 5</a> les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.

Arrêté 2005-08-18 art. 1 JORF 1er septembre 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 3

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par : - les commandants de région de gendarmerie ; - le commandant de la gendarmerie outre-mer ; - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; - le commandant de la gendarmerie de l'air ; - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; - le commandant de la gendarmerie de l'armement ; - le commandant de la gendarmerie maritime ; - le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ; - le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.

Arrêté 1992-06-12 art. 1 JORF 9 juillet 1992 en vigueur le 1er octobre 1992

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) et arrêtées par le ministre chargé des armées.

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les chefs de corps de gendarmerie et arrêtées par le ministre des armées.

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Anciens textes

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