Code de procédure pénale

Article A36-10-15 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. A36-10-14 (V)

Code de procédure pénale - art. A36-10-20 (V)

Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

Le jury mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049946001&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. A36-10-14 (V)'>A. 36-10-14</a> est composé comme suit : 1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ; 2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ; 3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ; 4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant. Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.

Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :Procédure pénaleIntroduction :- la liberté de la preuve ;- la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;- l'action publique ; l'action civile.A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire :- le ministère public ;- le juge d'instruction ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les officiers judiciaires de l'environnement.B. - Les enquêtes et les contrôles d'identité :- la distinction entre police administrative et police judiciaire ;- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité ;- les cadres d'enquête : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ;- les perquisitions et saisies, la garde à vue ;- le contrôle de la mission de police judiciaire.C. - L'instruction préparatoire :- les commissions rogatoires ;- la mise en examen ;- le règlement de l'instruction ;- le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire.D. - Les procédures particulières :- l'entraide pénale internationale ;- notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ;- la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisée.E. - Les juridictions répressives.F. - Les mandats de justice.G. - La procédure pénale applicable aux mineurs.H. - Les nullités des actes de procédure.Droit pénal généralA. - La loi pénale :- les principes généraux ;- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.B. - L'infraction pénale :- les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ;- la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;- les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la responsabilité pénale des personnes morales.C. - La peine :- définition et classification des peines ;- l'exécution des peines.Droit pénal spécialA. - Les infractions prévues par le code de l'environnement.

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