Code de procédure pénale

Article A36-10-21 du Code de procédure pénale

Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1

Code de procédure pénale - art. A36-10-22

Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.

Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un officier de police judiciaire. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049365095&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 36-10-22</a> et fixe la note définitive ; 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1

Le secrétaire de la commission :1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-21 et fixe la note définitive ;2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

Article A36-10-21 du Code de procédure pénale

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