Code de procédure pénale

Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :

Procédure pénale

Introduction :

- la liberté de la preuve ;

- la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;

- l'action publique ;

- l'action civile.

A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire :

- le ministère public ;

- le juge d'instruction ;

- les officiers et agents de police judiciaire ;

- les officiers judiciaires de l'environnement.

B. - Les enquêtes et les contrôles d'identité :

- la distinction entre police administrative et police judiciaire ;

- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité ;

- les cadres d'enquête : l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ;

- les perquisitions et saisies, la garde à vue ;

- le contrôle de la mission de police judiciaire.

C. - L'instruction préparatoire :

- les commissions rogatoires ;

- la mise en examen ;

- le règlement de l'instruction ;

- le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire.

D. - Les procédures particulières :

- l'entraide pénale internationale ;

- notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ;

- la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisée.

E. - Les juridictions répressives.

F. - Les mandats de justice.

G. - La procédure pénale applicable aux mineurs.

H. - Les nullités des actes de procédure.

Droit pénal général

A. - La loi pénale :

- les principes généraux ;

- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

B. - L'infraction pénale :

- les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ;

- la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;

- les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la responsabilité pénale des personnes morales.

C. - La peine :

- définition et classification des peines ;

- l'exécution des peines.

Droit pénal spécial

A. - Les infractions prévues par le code de l'environnement.