Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre V bis : Dispositions générales
Sous parties
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
- Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
- Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger