Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre V bis : Dispositions générales
Article A38-1-4 du Code de procédure pénale
L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129.
