Code de procédure pénale

La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 est accompagnée des justificatifs suivants :

-pièce d'identité ;

-justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;

-toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ;

-toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ;

-attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmission en France et de durée de l'audience ;

-justificatifs des paiements effectués et des titres de transport correspondants ;

-facture d'hébergement acquittée comportant le nom de la personne hébergée, la date de la nuitée et la mention du paiement effectif du montant total ;

-tout document attestant de la perte de revenus professionnels.