Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre V bis : Dispositions générales
Article A38-1-6 du Code de procédure pénale
Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.