Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Livre IV
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre V bis : Dispositions générales