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Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Décrets simples

    • Titre préliminaire

      • Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile

      • Chapitre Ier bis : De la justice restaurative

      • Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction

        • Section 1 : Dispositions générales

        • Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

        • Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément

        • Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément

    • Livre III

Article D1-12-10 du Code de procédure pénale

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

Article D1-12-11 du Code de procédure pénale

L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants : 1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins bénéficie d'un agrément en tant qu'association d'aide aux victimes, que …

Article D1-12-12 du Code de procédure pénale

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.

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