Code de procédure pénale
Mis à jour le 15 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines.
Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Section 2 : Règles de compétence et de procédure
Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Titre II : De la détention
Titre III : De la libération conditionnelle
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Titre V
Titre VI : De la contrainte judiciaire
Titre VII : De l'interdiction de séjour
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Titre VIII : Du casier judiciaire
Titre IX
Titre X
Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Titre XII : Dispositions générales
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie Arrêtés
Article D49-2 du Code de procédure pénale
Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.
COURS D'APPEL | TRIBUNAUX JUDICIAIRES | RESSORT DE CES TRIBUNAUX |
Aix-en-Provence | Aix-en Provence | Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon |
Draguignan | Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon | |
Nice | Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice | |
Bastia | Bastia | Ressort du tribunal judiciaire de Bastia |
Ajaccio | Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio | |
Douai | Arras | Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer |
Lille | Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe | |
Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
Bobigny | Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny | |
Créteil | Ressort du tribunal judiciaire de Créteil | |
Evry | Ressort du tribunal judiciaire d'Evry | |
Melun | Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux | |
Auxerre | Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens | |
Reims | Reims | Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières |
Troyes | Ressort du tribunal judiciaire de Troyes | |
Rennes | Rennes | Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest |
Nantes | Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes | |
Riom | Clermont-Ferrand | Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay |
Moulins | Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon | |
| Saint-Denis | Saint-Denis | Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre |
| Mamoudzou | Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou |
