Code de procédure pénale

Article D49-81 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. 712-6

Code de procédure pénale - art. 721-2

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 10

Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat. Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)

Code de procédure pénale - art. 721-2 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Lorsque le condamné fait l'objet de l'une des mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)'>articles 712-6, 712-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721-2 (V)'>721-2,</a> le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat. Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

Décret 2006-385 2006-03-30

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-10 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-7 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-2 (V)

Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 17 (V) JORF 31 mars 2006 en vigueur le 1er mai 2006

Lorsque le condamné fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 712-6, 712-7 et 721-2, le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat. Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

Article D49-81 du Code de procédure pénale

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