Code de procédure pénale

Article D157 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. D156 (Ab)

Code de procédure pénale - art. D158

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire.

Code de procédure pénale 714 à 728

Code de procédure pénale - art. D158 (V)

Code pénitentiaire - art. D214-11 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 () JORF 9 décembre 1998

La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D158 (V)'>l'article D. 158</a> et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D158 (M)

Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle visée à l'article D158 et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.

Article D157 du Code de procédure pénale

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