Code de procédure pénale

Article D249 du Code de procédure pénale

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 47 (V)

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. D234-11, v. init.

Code pénitentiaire - art. D234-11 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D168 (Ab)

Code de procédure pénale - art. R57-7-8

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir. Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire. La demande d'agrément est instruite conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&categorieLien=cid'>loi du 12 avril 2000 </a>relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023349417&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 57-7-8</a>. Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.

Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18

Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal de grande instance territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir. Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal de grande instance. La demande d'agrément est instruite conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&categorieLien=cid'>loi du 12 avril 2000 </a>relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023349417&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 57-7-8</a>. Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.

Code de procédure pénale 714 à 728

Code de procédure pénale D249-1 à D249-3

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 187 () JORF 9 décembre 1998

Les fautes disciplinaires sont classées, suivant leur gravité et selon les distinctions prévues aux articles D. 249-1 à D. 249-3, en trois degrés.

Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 5 avril 1996

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D251-1. (M)

Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975

Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983

Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article D250 sont prononcées par le chef de l'établissement qui recueille préalablement toutes informations utiles sur les circonstances de l'infraction disciplinaire et la personnalité de leur auteur.Le détenu doit avoir été informé par écrit et avant sa comparution des faits qui lui sont reprochés ; il doit être mis en mesure de présenter ses explications.En cas d'urgence, l'auteur d'une infraction grave à la discipline peut être conduit au quartier disciplinaire à titre de prévention, en attente de la décision à intervenir.Le juge de l'application des peines et le directeur régional doivent être avisés à bref délai de toutes les sanctions disciplinaires. Lors de leurs visites à l'établissement pénitentiaire, ils visent le registre prévu à l'article D251-1.Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit directement, soit par l'intermédiaire de son conseil, toutes observations utiles en ce qui concerne la décision prise à son égard.Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de l'application des peines de toute punition de cellule d'une durée supérieure à quinze jours.

Article D249 du Code de procédure pénale

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