Code de procédure pénale

Article D250 du Code de procédure pénale

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. D234-11, v. init.

Code pénitentiaire - art. D234-11 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D249 (M)

Code de procédure pénale - art. D249-3 (Ab)

Code de procédure pénale - art. R57-7-10

Code de procédure pénale - art. R57-7-8

Code de procédure pénale - art. R57-7-9

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'article R. 234-7 du code pénitentiaire.Le président du tribunal judiciaire peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation :1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ;2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles avec les obligations prévues à l'article R. 234-4 du code pénitentiaire. Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal judiciaire, de la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023349421&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 57-7-10</a>. Le président du tribunal judiciaire peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation : 1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ; 2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles avec les obligations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023349419&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 57-7-9. </a>Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal judiciaire, de la liste prévue au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023349417&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 57-7-8</a>.

Code de procédure pénale - art. R57-7-8 (V)

Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18

L'habilitation délivrée par le président du tribunal de grande instance est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023349421&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 57-7-10</a>. Le président du tribunal de grande instance peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation : 1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ; 2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles avec les obligations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023349419&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 57-7-9. </a>Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal de grande instance, de la liste prévue au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023349417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R57-7-8 (V)'>l'article R. 57-7-8</a>.

Code de procédure pénale 714 à 728

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-3 (M)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 187 () JORF 9 décembre 1998

Les sanctions disciplinaires sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 250-3, prononcées en commission de discipline par le chef d'établissement ou l'un de ses adjoints ou membres du personnel de direction ayant reçu à cet effet une délégation écrite. La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégué, président, deux membres du personnel de surveillance dont un appartenant au grade de surveillant. Les membres du personnel sont désignés par le chef d'établissement. Ils ont voix consultative.

Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 5 avril 1996

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D167 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D168 (Ab)

Code de procédure pénale D167, D168, D169 et D332

Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 7 mai 1975

Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983

Décret 84-77 1984-01-30 art. 1 JORF 2 février 1984

Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par le chef d'établissement à l'encontre des détenus sont les suivantes :,1° L'avertissement avec inscription au dossier individuel du détenu ;2° Le déclassement d'emploi lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ;3° La privation pendant une période déterminée de la faculté d'acheter de la bière ou du cidre en cantine, ou d'effectuer en cantine tout autre achat que les produits ou objets de toilette, de recevoir des subsides de l'extérieur, ou plus généralement de profiter des mesures que le présent titre admet sans toutefois leur reconnaître un caractère obligatoire ;4° La privation temporaire de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration lorsque l'infraction disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel ;5° La suppression pour une période déterminée de l'accès au parloir sans dispositif de séparation, lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au cours où à l'occasion d'une visite ;6° La mise en cellule de punition, dans les conditions fixées aux articles D167 à D169. Cette sanction disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs de seize ans.La privation de lecture, de correspondance et de visites ne peut être ordonnée à titre de sanction disciplinaire.Aucune amende ne peut être infligée par mesure disciplinaire, mais si des retenues sont décidées en réparation de faits dommageables matériels dans les conditions prévues à l'article D332, elles sont prononcées dans la même forme que les sanctions disciplinaires.Les sanctions disciplinaires collectives sont prohibées.

Article D250 du Code de procédure pénale

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