Code de procédure pénale

Article D94 du Code de procédure pénale

Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 4 (V)

Code de procédure pénale - art. D285

Code de procédure pénale - art. D74 (V)

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 213-2 du code pénitentiaire, lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.

Code de procédure pénale - art. D74

Code pénitentiaire - art. D213-2 (V)

Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7

Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 8

Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement en informe sans délai le directeur interrégional, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 37 (V)

Code de procédure pénale 714 à 728

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D285. (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D74 (M)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 4 () JORF 14 avril 1999

Dans chaque maison centrale ou centre de détention la prise en charge des détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef d'établissement et les différents personnels visés à l'article D. 285, en particulier par les membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement.A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de l'établissement et du projet d'exécution de leur peine, dont les modalités sont examinées avec eux, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 74.La période d'accueil et d'observation, durant laquelle les détenus peuvent être placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours.

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 10 () JORF 9 décembre 1998

Dans chaque maison centrale ou centre de détention la prise en charge des détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef d'établissement et les différents personnels visés à l'article D. 285, en particulier par les membres du personnel socio-éducatif.A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de l'établissement et du projet d'exécution de leur peine, dont les modalités sont examinées avec eux, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 74.La période d'accueil et d'observation, durant laquelle les détenus peuvent être placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D69-1 (Ab)

Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975

Décret 83-48 1983-01-26 art. 4 JORF 28 janvier 1983

Dans chaque maison centrale ou centre de détention la prise en charge des détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef d'établissement et les différents personnels visés à l'article D. 285, en particulier par les membres du personnel socio-éducatif.A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de l'établissement et de leur programme de traitement individuel, dont les modalités sont examinées avec eux, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 69-1.La période d'accueil et d'observation, durant laquelle les détenus peuvent être placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours.

Article D94 du Code de procédure pénale

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