Code de procédure pénale

Article D292 du Code de procédure pénale

Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (V)

Code de procédure pénale - art. 416

Code de procédure pénale - art. D302 (Ab)

Code de procédure pénale - art. D57 (V)

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements et extractions des personnes détenues, notamment pour ce qui concerne : 
-la prise en compte de la situation judiciaire des intéressés ; 
-les cas où les services compétents sont requis par le procureur de la République ; 
-les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elles se trouvent ; 
-les diligences à accomplir par l'autorité judiciaire pour assurer la réintégration d'une personne détenue dont elle a ordonné l'extraction.

Décret 59-322 1959-02-23 art. 6

Code de procédure pénale - art. 416 (V)

Code de procédure pénale - art. D302 (V)

Code pénitentiaire - art. D215-3 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 71 () JORF 9 décembre 1998

Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement de détention doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante. Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé du détenu ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 416 (V)'>l'article 416</a>. Au surplus, la situation du détenu du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D302 (V)'>l'article D. 302.</a>

Code de procédure pénale 714 à 728

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 416 (M)

Code de procédure pénale 416, D302

Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement de détention doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante.
 Il en est notamment ainsi lorsque le médecin juge intransportable le détenu à transférer ou à extraire. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416.
 Au surplus, la situation du détenu du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé à l'article D302.

Article D292 du Code de procédure pénale

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