Code de procédure pénale

Article D325 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. D320-1 (Ab)

Code de procédure pénale - art. D49-71 (V)

Code de procédure pénale - art. D77 (V)

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.

Code de procédure pénale - art. D320-1 (V)

Code pénitentiaire - art. D332-11 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 - art. 1 () JORF 12 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

L'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D320-1 (V)'>l'article D. 320-1</a>. A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve incarcéré le ou les détenus de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances. Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition émanant du détenu.

Code de procédure pénale 714 à 728

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D113 (M)

Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 JORF 9 mars 1975

Décret 78-460 1978-03-28 art. 3 JORF 1er avril 1978

L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la part prévue à l'article D113. A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve incarcéré le ou les détenus de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.
 Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition émanant du détenu.

Article D325 du Code de procédure pénale

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