Code de procédure pénale

Article D360 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. D301 (Ab)

Code de procédure pénale - art. D382

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière, ne peut être mis en œuvre que si le magistrat saisi du dossier de l'information : 
 1° A préalablement été informé de la durée probable du traitement envisagé ; 
 2° Ne s'est pas opposé à ce transfèrement dans le délai prévu à l'article D. 215-13 du même code.

Décret 59-322 1959-02-23 art. 6

Code de procédure pénale - art. D301 (V)

Code de procédure pénale - art. D382 (V)

Code pénitentiaire - art. R322-5 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998

Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D382 (V)'>l'article D. 382</a>, pour les détenus qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où ils sont écroués, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour ceux qui nécessitent une prise en charge particulière. Le directeur régional fait procéder, à l'intérieur de sa région et dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D301 (V)'>l'article D. 301</a>, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à un détenu malade d'être pris en charge dans de meilleures conditions. S'il s'agit de prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.

Code de procédure pénale 714 à 728

Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver une partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques, en particulier lorsque ces détenus ne sont pas habituellement occupés à des travaux à l'extérieur.

Article D360 du Code de procédure pénale

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