Code de procédure pénale

Article D473 du Code de procédure pénale

Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 4 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)

Code de procédure pénale - art. D187 (Ab)

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.

Code pénitentiaire - art. D341-20 (V)

Décret n°2014-134
 du 17 février 2014 - art. 5

Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés. L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République. En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, pour décision.

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 37 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret 99-276 1999-04-13 art. 20, 21 et 23 JORF 14 avril 1999

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 20 () JORF 14 avril 1999

Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés. L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet. L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République. En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, pour décision.

Code de procédure pénale 714 à 728

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 131 () JORF 9 décembre 1998

Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés. L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet et du juge de l'application des peines. L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, soit à la demande de ce dernier ou du procureur de la République. En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, pour décision.

Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif 14 octobre 1972

Décret 85-836 1985-08-06 art. 9-14° JORF 8 août 1985

Décret 84-77 1977-01-30 art. 1 JORF 2 février 1977

Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus ou d'une catégorie de détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés. L'agrément est accordé et retiré par le directeur régional, après avis du préfet et du juge de l'application des peines. En cas d'urgence et pour des motifs graves, cet agrément peut être suspendu par le directeur régional soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.

Article D473 du Code de procédure pénale

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