Code de procédure pénale

Article D508 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. 718

Code de procédure pénale - art. 723

Code de procédure pénale - art. 723-3

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.

Décret 59-322 1959-02-23 art. 6

Code de procédure pénale - art. 718 (V)

Code de procédure pénale - art. 723 (V)

Code de procédure pénale - art. 723-3 (V)

Code pénitentiaire - art. D216-13 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 172 () JORF 9 décembre 1998

Les détenus militaires en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placés en commun avec des détenus non militaires. Après condamnation, ils sont soumis au même régime que les autres condamnés de leur catégorie, compte tenu des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 718 (V)'>l'article 718</a>. Toutefois, les mesures visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723 (V)'>articles 723 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-3 (V)'>723-3</a> ne peuvent être accordées aux condamnés militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les intéressés.

Code de procédure pénale 714 à 728

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 718 (M)

Code de procédure pénale 718, 723 et 723-3

Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Décret 79-534 1979-07-03 art. 13 JORF 5 juillet 1979

Les détenus militaires et marins en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placés en commun avec des détenus non militaires.
 Après condamnation, ils sont soumis au même régime que les autres condamnés de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article 718. Toutefois, les mesures visées aux articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux condamnés militaires ou marins qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire ou maritime dont relèvent les intéressés.

Article D508 du Code de procédure pénale

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