Code de procédure pénale

Article D524 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale 729 à 733-1

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 503 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-33 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528-1 (Ab)

Code de procédure pénale - art. D49-36 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 16 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33. Celle relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines libération conditionnelle doit être examinée dans les six mois de son dépôt, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-36 (V)'>l'article D. 49-36</a>. A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-10 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-11 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-12 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-7 (M)

Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 6 () JORF 28 avril 2002

Les demandes de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doivent être examinées dans les trois mois de leur dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 116-10. Celles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle doivent être examinées dans les six mois de leur dépôt. A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande, selon les cas, la chambre des appels correctionnels ou la juridiction nationale de la libération conditionnelle, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503. Les dispositions de l'article D. 116-7, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 116-10 ainsi que celles des articles D. 116-11 et D. 116-12 sont applicables aux demandes de libération conditionnelle. La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 116-7. Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie à cette juridiction.

Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les demandes de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doivent être examinées dans les trois mois de leur dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 116-10. Celles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle doivent être examinées dans les six mois de leur dépôt. A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande, selon les cas, la chambre des appels correctionnels ou la juridiction nationale de la libération conditionnelle, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503. Les dispositions de l'article D. 116-7, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 116-10 ainsi que celles des articles D. 116-11 et D. 116-12 sont applicables aux demandes de libération conditionnelle.

Décret 85-49 1985-01-15 art. 5-I et art. 5-II JORF 16 janvier 1985

Décret 65-129 1965-02-19 art. 4 JORF 24 février 1965

La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces.En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président.Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de séance est désigné par ses collègues.Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant voix délibérative sont au nombre de quatre au moins.En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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