Code de procédure pénale

Article D525 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale 729 à 733-1

Code de procédure pénale - art. 729 (V)

Code de procédure pénale - art. 729-3 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 729 (V)'>l'article 729 </a>ou par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 729-3 (V)'>l'article 729-3</a>, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-3 (M)

Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 186 () JORF 9 décembre 1998

Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au secret professionnel. Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, comme avec tous services ou toutes personnes étrangers à cette administration, ont exclusivement lieu par l'intermédiaire du directeur des affaires criminelles et des grâces, éventuellement avec le concours du directeur de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité et d'après les instructions du ministre.

Décret 65-129 1965-02-19 art. 5 JORF 24 février 1965

Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au secret professionnel.Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, comme avec tous services ou toutes personnes étrangers à cette administration, ont exclusivement lieu par l'intermédiaire du directeur des affaires criminelles et des grâces, éventuellement avec le concours du directeur de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité et d'après les instructions du ministre.

Article D525 du Code de procédure pénale

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