Code de procédure pénale

Article D572 du Code de procédure pénale

Arrêté du 1er décembre 2008, v. init.

Arrêté du 15 avril 2009, v. init.

Arrêté du 2 septembre 2009, v. init.

Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.

Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.

Décret n°2022-741 du 28 avril 2022 - art. (V)

Décret n°2022-741 du 28 avril 2022 - art. 1 (V)

Code de procédure pénale - art. A44 (V)

Code de procédure pénale - art. D49-1-1 (V)

Code de procédure pénale - art. D573 (Ab)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D599 (V)

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.

Code de procédure pénale - art. D573 (V)

Code pénitentiaire - art. D112-35 (V)

Code pénitentiaire - art. D113-23 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D573 (V)'>articles D. 573 à D. 574</a>. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires. Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 37 (V)

Code de procédure pénale D573 à D574

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires. Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Code de procédure pénale D574 à D577

Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986

Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 574 à D. 577.

Décret 79-37 1979-01-10 art. 5 JORF 18 janvier 1979

Décret 64-119 1964-02-04 art. 4 JORF 9 février 1964

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Ancien texte

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