Code de procédure pénale

Article D578 du Code de procédure pénale

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. D113-48, v. init.

Code pénitentiaire - art. D113-48 (V)

Code de procédure pénale - art. D544

Code de procédure pénale - art. D574

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 37 (V)

Code de procédure pénale - art. D544 (V)

Code de procédure pénale - art. D574 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D544 (V)'>articles D. 544 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D574 (V)'>D. 574</a>.

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 180 () JORF 9 décembre 1998

Le comité de probation et d'assistance aux libérés comprend un ou plusieurs agents de probation désignés par le ministre de la justice parmi les assistants de service social du ministère de la justice et les conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par le directeur régional, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du directeur de probation.

Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

Le comité de probation et d'assistance aux libérés comprend un ou plusieurs agents de probation désignés par le ministre de la justice parmi les assistants sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice et les éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par le directeur régional, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du directeur de probation.

Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986

Le comité de probation et d'assistance aux libérés comprend un ou plusieurs agents de probation désignés par le ministre de la justice parmi les assistants sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice et les éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés par arrêté ministériel, sur proposition du juge de l'application des peines, après avis du directeur de probation ou, à défaut, du délégué régional à l'action socio-éducative.

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