Code de procédure pénale

Article D49-89 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. 713-45

Code de procédure pénale - art. D49-13

Code de procédure pénale - art. D49-18

Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-14 (VD)

Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.

Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines et, si le condamné est mineur, au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029364075&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 713-45</a>, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515055&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 49-13 à D. 49-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515065&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 49-18</a> sont applicables.

Code de procédure pénale - art. 713-45 (V)

Code de procédure pénale - art. D49-13 (V)

Code de procédure pénale - art. D49-18 (V)

DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 5

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029364075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 713-45 (V)'>l'article 713-45</a>, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-13 (V)'>articles D. 49-13 à D. 49-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-18 (V)'>D. 49-18</a> sont applicables.

Code de procédure pénale

Article D49-89 du Code de procédure pénale

Ancien texte

Voir la source officielle