Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex" | Code de procédure pénale (Titre 1.5.20) • Livv

Partie législative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Titre préliminaire : Dispositions générales

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Livre III

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Titre II

Titre III

Titre IV

Titre V

Titre VI

Titre VII

Titre VIII

Titre IX

Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Titre XI

Titre XII

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"

Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire

Section 2 : Interrogation du répertoire

Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement

Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations

Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement

Section 6 : Dispositions communes

Titre XXI : De la protection des témoins

Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Livre V : Des procédures d'exécution.

Livre V BIS : Dispositions générales

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Partie réglementaire - Décrets simples

Partie Arrêtés