Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 février 2026
Partie législative
Titre préliminaire : Dispositions générales
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Titre II : De la détention
Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Titre IV : Du sursis
Titre VI
Titre VII
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Titre VIII : Du casier judiciaire
Titre IX
Titre X : Des frais de justice
Livre V BIS : Dispositions générales
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés
Sous parties
- Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
- Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
- Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
- Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
- Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique