Code de procédure pénale

Article R57-11 du Code de procédure pénale

Arrêté du 1 juillet 2002 - art. 1 (V)

Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-13 (VD)

Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. R122-13, v. init.

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5

Code de procédure pénale - art. D147-30-20 (VT)

Code de procédure pénale - art. D32-12 (V)

Code de procédure pénale - art. D32-13 (V)

Code de procédure pénale - art. D32-4 (V)

Code de procédure pénale - art. D32-6 (V)

Code de procédure pénale - art. R57-12 (VT)

Code de procédure pénale - art. R57-13 (VD)

Code de procédure pénale - art. R57-15 (VD)

Code de procédure pénale - art. R57-19 (V)

Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-15 (V)

Code de procédure pénale - art. 723-8

Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)

Pour la mise en oeuvre du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8, la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur.Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de l'intéressé dans le lieu où il est assigné.Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires.Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé.

Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 1

Décret 59-318 1959-02-03

Pour la mise en oeuvre du procédé permettant le placement sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8, la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur.Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de l'intéressé dans le lieu où il est assigné.Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires. Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-8 (M)

Décret 2004-243 2004-03-17 art. 3 II, III JORF 20 mars 2004

Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004

Pour la mise en oeuvre du procédé permettant le placement sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8, la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de l'intéressé dans le lieu où il est assigné. Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme. Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification vocale ou digitale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé.

Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 2 () JORF 10 avril 2002

Pour la mise en oeuvre du procédé permettant le placement sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8, la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre de surveillance, relevant d'un ou plusieurs établissements pénitentiaires, des messages relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de l'intéressé dans le lieu où il est assigné. Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.

Article R57-11 du Code de procédure pénale

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